Cour de Cassation : une décision en faveur des fleurs CBD

C’est dans son Arrêt n°810 du 23 juin 2021 que la Cour de Cassation à pu rendre une décision de justice concernant les produits CBD et notamment les fleurs CBD. Pour information on rappel que la Cour de Cassation est la plus haute juridiction Française et par conséquent elle interdit à la France d’entraver le commerce des produits CBD légales (fleurs y compris) au nom des traités Européens. 

Une décision en faveur des fleurs CBD

Cette décision vient contredire ce que la MILDECA essayait de mettre en place depuis quelques semaines / mois. Pour finir elle vient se mettre en porte à faux avec la ligne de conduite du ministre de l’Intérieur vis à vis de se sujet.

L’une des dernières solutions pour le gouvernement d’interdire la commercialisation des produits CBD serait de prouver par des données scientifiques récentes qu’il y a un risque de santé publique.

Elle a annulé mercredi 23 juin 2021, une décision selon laquelle les magasins CBD du pays ne pouvaient pas vendre légalement du cannabidiol (CBD). Cette même molécule fait l’objet de recherches pour diverses applications médicales.

« que les États-membres de l’Union européenne ne peuvent adopter de restrictions quantitatives à l’importation, ou toute autre mesure à effet équivalent de nature à entraver le commerce à l’intérieur de l’Union ; qu’or, l’interdiction de commercialiser des sommités fleuries de cannabis, légalement produites dans un autre État-membre et ne contenant aucune substance psychotrope, constitue une mesure d’effet équivalent non-justifiée au regard de la moralité publique, l’ordre public, la sécurité publique, la protection de la santé et la vie des personnes ; qu’en décidant le contraire, la chambre des appels correctionnels a violé les articles 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »

Arrêt n°810 du 23 juin 2021

C’est en se fondant sur le libre-échange des marchandises au sein de l’Union européenne que la Cour de cassation a estimé que les juges ne pouvaient pas juger illégale la vente de CBD en France. Une seule condition semble s’appliquée maintenant : la fleurs doivent être produites légalement dans un État membre de l’Union.

Cette dernière décision de la Cour de Cassation s’accorde parfaitement avec les dernières décisions de justice concernant les magasins / les business / les marques de CBD, pour en citer quelques uns : The CBD House, CBD’eau, Vapozen et bien d’autres.

LES FLEURS DE CBD LÉGAL OU ilLÉGAL en 2021 ?

Elle s’inscrit dans la continuité d’une dépêche diffusée le 27 novembre 2020 par La direction des affaires criminelles et des grâces qui prescrit de ne plus envisager de poursuites […] dans le cadre de la commercialisation de CBD, sauf présence de THC dans des proportions supérieures à celles de simple trace.

Une zone d’ombre subsiste ! En effet, les juges parlent de « traces ». C’est ce terme ou plutôt le taux de THC qu’il restera à définir sur les produits CBD. Soit par jurisprudence encore une fois ou par la création et l’application d’une loi française.