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interdiction de vente de fleur de CBD

L'interdiction de vente de fleur de CBD suspendue provisoirement

Lundi 24 Janvier 2022, le Conseil d’Etat a suspendu provisoirement l’arrêté du gouvernement publié le 30 Décembre 2021 qui appliquer une interdiction de vente de fleur CBD au détail. C’est un cri de soulagement poussé par les acteurs de la filière CBD.

Suite à la publication de cet arrêté, les plus gros acteurs et syndicats de la filière se sont mobilisés afin de le faire suspendre d’urgence. Pour rappel, que le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction administrative française. Elle vient s’accorder et semble prendre une direction similaire que la Cour de Cassation de France et que la CJUE.

Cette suspension reste toute fois “à titre provisoire” dans l’attente d’une décision finale sur le fond. C’est néanmoins un bon signal et un espoir pour la filière française. Cet même instance à estimé le 24 janvier 2022 qu’il “ne résulte pas de l’instruction (…) que les fleurs et feuilles de chanvre dont la teneur en THC n’est pas supérieure à 0,30% revêtiraient un degré de nocivité pour la santé justifiant une mesure d’interdiction générale et absolue de leur vente aux consommateurs et de leur consommation”.

Le juge des référés du Conseil d’Etat estime qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de cette mesure d’interdiction générale et absolue en raison de son caractère disproportionné 

Petite bonus : L’État devra verser la somme totale de 13.000 euros aux treize sociétés requérantes.

Le ministère a essayé de défendre un argument de santé publique qui de toute façon ne tenait pas la route

Me Uzan-Sarano, conseil du syndicat du chanvre, sollicité par l’AFP

La MILDECA a indiqué par l’intermédiaire de sa déléguée Valérie Saintoyant, “prendre acte de la décision” sans souhaiter “commenter sur le fond”.

Plus d’informations ici !

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En tant que rédacteur web passionné et spécialiste du cannabis, j'ai accumulé des années d'expérience dans le domaine. Ma mission est de simplifier l'accès à l'information, en traduisant des études et actualités pour les rendre compréhensibles à tous. Je m'intéresse particulièrement à la législation, ainsi qu'aux applications médicales et récréatives du cannabis.

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